Exonération / réduction du précompte immobilier

« Le précompte immobilier s’élève à 1,25% du revenu cadastral tel que celui-ci est établi au 1er janvier de l’exercice d’imposition ».

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Taux réduit de 1,25% à 0% pour le propriétaire personne physique : Article 255, § 1er, alinéa 5 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est ramené à 0 % pour les habitations dont le redevable est une personne physique et qui sont prises en location ou en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement, à la condition qu’une convention écrite soit conclue entre le contribuable et l’opérateur immobilier déterminant la durée de la mise à disposition du bien, le prix du loyer demandé par la personne physique et, le cas échéant, le descriptif des travaux à réaliser ».

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Taux réduit de 1,25% à 0,8% pour le propriétaire personne morale : Article 255, § 1er, alinéa 4 du Code des impôts sur les revenus 1992 : « Le taux est également ramené à 0,8 % pour les habitations mises en location ou prises en gestion par un opérateur immobilier en application du Code wallon du logement ».

La réduction du P.I est attribuée au redevable du P.I (propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier) pendant toute la durée de la mise en gestion. Le calcul du P.I. s’effectue toujours au vu de la situation de l’immeuble au 1er janvier de l’année pour laquelle il est dû. Ainsi, par exemple, un logement pris en gestion par une AIS en mai 2022 ne donne pas droit à la réduction en 2022 mais en 2023 pour autant que ce logement soit en gestion au 01/01/2023.