Politique de confidentialité
Besoin d'en savoir plus sur le traitement de vos données ?
Pourquoi cette politique de confidentialité ?
L’Agence Immobilière Sociale de Wallonie Picarde (ci-après « l’AIS WAPI ») est un service public local. Elle a pour mission de gérer, pour le compte de tiers (personnes physiques ou personnes morales), des biens immobiliers locatifs qu’elle réserve aux ménages à revenus précaires et modestes.
Elle est active sur le territoire des communes de Péruwelz, Leuze-en-Hainaut, Frasnes-Lez-Anvaing et Celles. Elle est agréée par le Gouvernement Wallon et sous la gestion du Fonds du Logement de Wallonie
L’AIS WAPI accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel.
L’AIS WAPI collecte et traite vos données personnelles conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la « Loi Vie Privée ») et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).
L’AIS WAPI est pleinement consciente de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles elle détient des données et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD », selon son acronyme français).
La présente politique a pour objectif d'expliquer comment l’AIS WAPI traite (collecte, utilise et conserve, entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont elle collecte les données dans le cadre de ses missions ainsi que les mesures qui sont prises pour en préserver la confidentialité et la sécurité.
Pour remplir sa mission, à savoir de mettre en œuvre la politique du Fond du Logement Wallon («autorité publique») , le calcul du loyer, le registre des propriétaires et des candidats, nous recueillons différentes catégories de données personnelles, notamment des :
• données d’identification (ex : nom, nationalité, lieu et date de naissance)
• données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone )
• données relatives à la situation familiale (ex : état civil, nombre d’enfants)
• informations relatives à la formation et à l’emploi (ex : fiches de salaires : emploi)
• données financières (revenus du ménage)
• données relatives à la santé (évaluation handicap pour le type de logement octroyé).
Qui traite vos données personnelles ?
Le responsable du traitement
Le responsable du traitement est la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens techniques et juridiques du traitement des données personnelles. Le responsable du traitement vous concernant est l’AIS WAPI.
L’AIS WAPI s’engage à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir un traitement sûr de vos données personnelles et conforme aux obligations légales de la Loi Vie Privée et du Règlement. L’AIS WAPI s’engage également à traiter et à conserver vos données de manière proportionnée au regard des finalités pour lesquelles vous les communiquez.
Le sous-traitant
Le sous-traitant est toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles à la demande et pour le compte du responsable du traitement. L’AIS WAPI choisit soigneusement ses sous-traitants. Chaque sous-traitant doit offrir des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles entourant le traitement des données.
Responsabilité du responsable du traitement
L’AIS WAPI ne peut pas être tenu responsable de la perte, de la corruption des données ou du vol d’identité qui seraient notamment causés par des virus ou des chevaux de Troie, des injonctions SQL ou toute autre attaque contre les systèmes informatiques ou les portails cloud.
Néanmoins, et conformément au Règlement, l’AIS WAPI est tenu de documenter et de communiquer à l’autorité de contrôle compétente, dans les délais fixés par le Règlement, toute brèche de sécurité susceptible de représenter un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Quelles sont les données personnelles collectées, et comment ?
Une « donnée à caractère personnel », est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »).
L’AIS WAPI collecte vos données notamment lorsque vous introduisez une demande de mise à disposition d’un bien, une demande de logement ou autre (intervention technique, …), vous visitez le site web, vous posez votre candidature, etc.
Pour la bonne gestion de vos demandes et dossiers, nos agents pourront être amenés à récolter les catégories de données suivantes :
Informations liées à votre identité : nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité ;
Informations de contact : adresse, numéro de téléphone, adresse E-mail ;
Informations familiales : composition de ménage détaillée, informations légales ;
Informations financières : numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnels, mobiliers, …), prestations sociales ou familiales, extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques ;
Informations relatives à la formation : curriculum vitae, diplômes, certificats ;
Informations personnelles à caractère plus sensibles comme les données médicales (rapport médical, situation de mutuelle).
Cette liste est exemplative et non limitative.
Quelles sont les finalités de la collecte et du traitement de vos données personnelles ?
Le traitement de vos données personnelles est donc essentiel au bon fonctionnement et à l’organisation de l’AIS WAPI.
L’AIS WAPI est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :
La gestion du dossier de candidature (en tant que propriétaire ou locataire) ;
La gestion des attributions de logement ;
La négociation du loyer ;
La demande d’aides spécifiques ;
La gestion des décomptes de charges ;
La gestion des contentieux ;
L’entretien et les réparations techniques des logements ;
Cette liste est exemplative et non limitative.
En fournissant vous-même vos données personnelles à l’AIS WAPI, vous exercez un contrôle sur celles-ci. Si certaines informations s’avèrent fausses ou incomplètes, nous nous réservons le droit de refuser, temporairement ou définitivement, certaines opérations prévues.
Qui reçoit vos données personnelles ?
Vos données personnelles sont en premier lieu destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes à l’AIS WAPI. Par ailleurs, l’AIS WAPI a pris toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles pour éviter tout accès ou toute utilisation illicite de vos données personnelles.
L’AIS WAPI partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu en vertu de la loi ou d’une décision de justice.
L’AIS WAPI transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels l’AIS WAPI a souscrit.
La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-dessus, dans les limites des fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD.
Licéité du traitement
Dans le cadre de sa mission sociale, l’AIS WAPI n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’AIS WAPI est soumise ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investie l’AIS WAPI ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ;
Vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
L’AIS WAPI s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour cette finalité.
Conservation de vos données
Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), l’AIS WAPI conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables.
Quels sont vos droits ?
Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées telles que vous-même.
Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, protection de la vie privée, etc.).
En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par l’AIS WAPI :
Droit à l’information : conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par l’AIS WAPI;
Droit d’accès aux données à caractère personnel : vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel et d’en obtenir une copie gratuite;
Droit de rectification : vous avez le droit de demander la rectification de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées;
Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées. Il convient toutefois de souligner que ce droit à l’effacement ou à l’oubli cèdera le pas dans le cas où un intérêt supérieur est en jeu et compte tenu des obligations légales de conservation de l’AIS WAPI ;
Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données);
Droit au retrait du consentement : pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
Droit à la portabilité de données : seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est techniquement possible.
Comment pouvez-vous exercer ces droits ?
Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant le formulaire de demande daté et signé que vous retrouverez en cliquant sur le lien en bas de page (ou ICI).
• Par E-mail à notre DPD à l’adresse suivante : dpo-asiwapi@aiswapi.be
• Ou par envoi postal à l’AIS WAPI, Rue Pétillon 31 à 7600 Péruwelz
Attention !
La demande doit être envoyée avec une copie recto/verso de votre pièce d’identité.
Si vous estimez que l’AIS WAPI n’a pas protégé et/ou traité vos données personnelles conformément aux réglementations en vigueur, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.
Autorité de protection des données (APD)
Rue de la Presse, 35 - 1000 BRUXELLES
Téléphone : 02/274.48.00
E-mail : contact@apd-gba.be
Site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be
Mise à jour
L’AIS WAPI est susceptible de mettre à jour sa politique de confidentialité à tout moment. Les modifications seront toujours communiquées clairement aux utilisateurs dans la présente politique de confidentialité.